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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

LABEL’CAVE 

DOMAINE D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales entre : 

- La Société LVS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 200.000 €, ayant son siège social sis à AGNEAUX (50) rue Denis Papin et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 402.708.283, ci-après le « Vendeur », 

Et 

- Toute personne ayant passé une commande sur le site « www.labelcave.fr » dans un cadre non professionnel (consommateur au sens du Code de la Consommation) ou professionnel, ci-après le « Client ». 

En conséquence, le fait pour un Client, de commander sur le site internet du Vendeur, emporte l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. 

Aucune condition contraire aux stipulations des présentes conditions générales ne peut être opposée au Vendeur si celui-ci ne l’a pas accepté préalablement. De même, le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment quelconque, de l'une des conditions ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version de celles-ci sur son site Internet « www.labelcave.fr ». 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation française, notamment qu'il a atteint la majorité légale, et/ou qu'il peut valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage (l’accès au site impliquant de la part du Client de valider qu’il est âgé de plus de 18 ans). 

Le service clients peut être contacté soit : 

- à son adresse postale : SARL LVS – 239, rue Denis Papin 50180 AGNEAUX 

- au courriel suivant : web@labelcave.fr 

- au numéro de téléphone : 02.33.72.08.21 

TERRITOIRE 

Les produits présentés sur le site du Vendeur sont vendus en ligne exclusivement pour des livraisons en France Métropolitaine, en ce compris la Corse, ou en retrait à la boutique du Vendeur. 

PRODUITS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 

Produits 

Les produits présentés à la vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur et/ou le producteur/fournisseur/fabricant. 

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle. Celles-ci sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Disponibilité des produits 

L’offre du Vendeur est valable pour tous les produits figurant sur son site, dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, le Vendeur s’engage à contacter le Client par e-mail ou par téléphone afin de lui proposer : 

- le remboursement du produit manquant par virement bancaire ou lettre-chèque ou, 

- le report de la date de livraison de l'intégralité de la commande à réception du produit manquant ou, 

- la livraison d'un produit de remplacement. 

Le choix de l'option retenue est réservé au Client. 

COMMANDES 

A l'occasion de la passation de la commande mentionnant expressément qu'il s'agit d'une « commande avec obligation de paiement », le Client doit : 

- compléter la fiche d’identification comportant l'intégralité de ses coordonnées ou son n° client s’il en possède un, 

- sélectionner les produits choisis, 

- valider sa commande après l’avoir vérifiée et avoir accepté les présentes conditions générales en cochant la case « j'accepte les présentes conditions générales de vente » puis en cliquant sur la case « valider », 

- confirmer sa commande et son règlement en cliquant sur la case « payer », emportant ainsi preuve du contrat de vente et acceptation des conditions générales de vente. 

Le Client conserve la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de finalement confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. 

Après enregistrement de la commande passée, le Vendeur communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée (mentionnant notamment le détail de la commande et du prix, les modalités de paiement et de livraison, les coordonnées du service clients, l'existence du droit de rétractation et l'information sur les conditions et modalités d'exercice dudit droit). Il appartient au Client de conserver la trace de ce courriel à titre probatoire en le conservant et/ou l'imprimant à sa convenance. 

Les données enregistrées sur le site du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client, de même que celles enregistrées par le système de paiement emportent preuve des transactions financières. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code Civil. 

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui conviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente comme de refuser d'effectuer une livraison ou honorer une commande non conforme, douteuse ou encore qui émanerait d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande antérieure ou avec lequel un litige serait en cours. 

PRIX 

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Internet du Vendeur à la date de la commande. 

Les prix indiqués sont exprimés en Euros, TTC (TVA au taux en vigueur, accises et toutes autres taxes applicables), hors participation aux frais de port et d'expédition. Les frais de livraison sont mentionnés en complément avant la validation définitive de la commande et varient en fonction du nombre de produits commandés. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les produits commandés et les frais de livraison sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la livraison du produit, accompagnée du bon de livraison. 

PAIEMENT DU PRIX 

Le prix est payable en totalité lors de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et uniquement par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard, Eurocard). 

En validant sa commande sur le site du Vendeur, le client est mis en relation directe avec l’organisme bancaire du vendeur et fournit les informations usuelles : type de carte de paiement, numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme. 

La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. 

RETRAIT - LIVRAISON - VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES 

Retrait - Livraison 

Les produits commandés par le Client sont, au choix de ce dernier : 

- soit, retirés, par ses soins, en boutique dans un délai de 2 heures à compter de la validation de commande, et ce sur présentation de la confirmation de commande reçue par courriel et d’une pièce d’identité, 

- soit, livrés en France métropolitaine dans un délai maximal de 96 heures à compter de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Sauf en cas de retrait en boutique, toute commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la commande si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré. 

A défaut, la commande n'est prise en compte et le délai de livraison ne commence à courir que le jour ouvré suivant la commande. 

Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, ou encore sauf accord particulier passé avec le Client, les délais de livraison sont ceux indiqués ci-dessus. 

En application des dispositions légales, en cas de retard, le Vendeur en avertit le Client par courriel ou par téléphone. Le Client peut alors annuler la commande et ce, selon les conditions et modalités définies aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. 

En cas de livraison par transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison imputable au Client, notamment en cas de refus par ce dernier des rendez-vous proposés par le transporteur. 

Enfin, sauf cas particulier, force majeure et/ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Vérification des produits livrés 

A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. 

Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves et réclamations du Client au transporteur – le Client pouvant même refuser le colis lorsque celui-ci est endommagé – et ce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées par le Client au Vendeur, dans le même délai, en lui envoyant : 

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse postale visée en tête des présentes conditions générales de vente, 

- soit un courrier électronique à l'adresse suivante : web@labelcave.fr. 

Le client doit faire apparaître sur sa demande son n° de client et la référence et la date de la commande. 

A défaut de formulation de réserves dans le délai imparti, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits livrée conforme à la commande. En tout état de cause, le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de Commerce. 

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur en bon état. 

Tout produit réexpédié sans numéro de retour communiqué préalablement par le Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur. 

RESERVE DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des produits livrés par le Vendeur est expressément subordonné au paiement intégral du prix, tant en principal qu'en accessoires, de la commande. 

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire du Vendeur sur l’acheteur subsistant avec les garanties qui s'y attachent, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé et les sommes dues encaissées par le Vendeur. 

DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur exclusivement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le(s) produit(s) soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour demeurant à la charge exclusive du Client. 

Le remboursement ou l'échange sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article. 

Cliquez icipour accéder au formulaire de rétractation. 

RESTRICTION PARTICULIERE 

Les emballages portant le nom du Vendeur ne doivent pas être utilisés pour contenir les produits autres que ceux auxquels ils sont destinés, la responsabilité du Vendeur ne pouvant être engagée à raison de tout autre usage. 

Toute infraction à cette stipulation exposera son auteur à des poursuites pénales et au versement des dommages et intérêts le cas échéant. 

FORCE MAJEURE 

En cas de grève des transports ou de pareil mouvement affectant l'un de nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation. 

GARANTIES 

Dans le respect des dispositions du Code de la Consommation, les présentes conditions générales de vente rappellent l’existence des conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dues par le Vendeur. 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 al. 1erCode Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande à la Société L.V.S. à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions. 

INTEGRITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

DUREE 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Vendeur. 

INFORMATIQUES ET LIBERTES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données sont destinées au Vendeur mais peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour toute demande, il appartient au Client de s'adresser au services clients du Vendeur par voie postale ou par courriel. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site du Vendeur, en ce compris les marques, les photographies, visuels, textes qu’il contient, que les éléments soient déposés ou non, est la propriété exclusive de ce dernier et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, engage la responsabilité de son auteur et est susceptible de poursuites et condamnations, notamment pénales. 

Toute personne souhaitant utiliser, à titre personnel, des éléments du site du Vendeur, et notamment pour faire un lien de son propre site Internet vers le site « www.labelcave.fr » doit en demander l'autorisation préalable et par écrit. 

RESPONSABILITE 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande imputable soit au Client lui-même (du fait notamment d’une erreur dans la saisie de l’adresse de livraison, d’un problème de connexion à Internet, de pannes informatiques ou matérielles, etc…), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pouvant être engagée au titre d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

En vertu des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 dudit Code à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement aux coordonnées figurant en tête des présentes par courrier, courriel ou téléphone. 

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne de produits commandés sur le site « www.labelcave.fr » seront prises en compte. 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : MEDIATION FEVAD 

Courrier postal : 

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 

60 rue la Boétie 75008 PARIS 

Mail :mediateurduecommerce@fevad.com 

DROIT APPLICABLE 

La langue du présent contrat est la langue française. 

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site du Vendeur ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. 

Tout différend entre le Vendeur et un professionnel non consommateur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de CAEN et spécialement, de celle du Tribunal de Commerce de COUTANCES. 

En cas de litige avec un consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de la livraison du produit. 

Site déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro _________ 

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION 

Règles particulières aux contrats conclus à distance et hors établissement 

Article L221-5 du Code de la Consommation 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2°° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3°° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. 

Article L221-6 du Code de la Consommation 

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. 

Article L221-7 du Code de la Consommation 

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. 

Article L242-10 du Code de la Consommation 

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. 

Information des consommateurs - principes généraux 

Article L111-1 du Code de la Consommation 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. 

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. 

Article L111-2 du Code de la Consommation 

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. 

Article L111-3 du Code de la Consommation 

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. 

Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale. 

Article L111-5 du Code de la Consommation 

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. 

Article L112-1 du Code de la Consommation 

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. 

Article L131-1 du Code de la Consommation 

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. 

Article L131-5 du Code de la Consommation 

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. 

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